A propos de nous

"Tout établissement d'au moins 20 salariés doit employer 6% de Travailleurs Handicapés"

Loi 87-217 du 10 Juillet 1987 et loi 2005-I 02 du I I Février 2005 Art. L.323-8.

Les employeurs peuvent s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi en passant des contrats de fournitures de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées ou des Etablissements et Services d'Aide par le Travail. Cette exonération, dont les modalités et les limites sont fixées par voie réglementaire, est proportionnelle au volume de travail fourni à ces ateliers et centres.